CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service KIAKOI (ci-après dénommées les " CGU ") aura la signification suivante :

  • Site Internet KIAKOI désigne les sites Internet exploités par G.BAYART-EI accessibles principalement depuis les URL www.kiakoi.com et www.kiakoi.fr
  • Annonce désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de rechercher, d'acheter, de vendre, de louer ou de partager un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet KIAKOI.
  • Visiteur désigne toute personne consultant les annonces déposées sur le site KIAKOI accessible depuis les différents supports informatiques.
  • Membre désigne particulièrement tout visiteur enregistré sur le site KIAKOI et ayant ainsi accès aux Services KIAKOI.
  • Passager désigne particulièrement tout visiteur inscrit provisoirement sur le site KIAKOI et ayant ainsi accès aux Services KIAKOI.
  • Annonceur désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France ou dans les pays limitrophes, préalablement enregistrée comme Membre ou inscrite comme Passager et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service KIAKOI.
  • Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceur déposant des annonces via le service KIAKOI, à savoir :
    • L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales.
    • L'Annonceur "Professionnel" : qui s'entend de toute personne Morale, agissant à titre professionnel et déposant des Annonces à des fins commerciales ou promotionnelles.
  • Pseudo est le 'patronyme' unique de chaque annonceur. Il est choisi directement par l'annonceur 'Membre' ou attribué arbitrairement par KIAKOI pour l'annonceur 'Passager'.
  • Service KIAKOI désigne les services KIAKOI mis à la disposition des Membres et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.
  • Espace Personnel désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet KIAKOI, mis à disposition de tout Annonceur Particulier pour gérer, visualiser ses Annonces et souscrire, s'il le souhaite, à une ou des Option(s) Payante(s).
  • Espace Professionnel désigne l'espace, accessible depuis le Site Internet KIAKOI, mis à disposition de tout Annonceur Professionnel s'il désire utiliser le Service KIAKOI et à partir duquel il diffuse et gère ses Annonces directement depuis cet espace personnel de gestion d'Annonces.
  • Utilisateur désigne toute personne, sans distinction telle que définie ci-dessus, utilisant le site et le service KIAKOI.

    Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service KIAKOI mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

    Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées respectivement aux Annonceurs Particuliers et aux Annonceurs Professionnels

    L'Accès et l'Utilisation du Service KIAKOI depuis le Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur.

    Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

3.1 Description du Service KIAKOI

Le Service KIAKOI proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de leur qualité de "Visiteur", "Membre", "Passager" ou de "Annonceur".

  • Fonctionnalités accessibles par tout utilisateur désigné comme "Visiteur" :
    • La consultation de toutes les Annonces diffusées
    • La recherche d'Annonces par les critères de sélection
    • La sélection temporaire ("épinglage") d'Annonces
    • La sélection temporaire ("épinglage") d'Annonceurs par leurs Pseudos
    • La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
    • La mise en contact avec les Annonceurs
    • La possibilité de s'inscrire comme "Membre"
  • Fonctionnalités additionnelles accessibles au "Membre" ou au "Passager" :
    • La visualisation des numéros de téléphone renseignés par les Annonceurs
    • La sauvegarde d'Annonces
    • La sauvegarde d'Annonceurs
    • La sauvegarde de Recherches
    • La possibilité de laisser une appréciation
    • La mise en contact avec les Visiteurs
    • Signaler un abus
  • Fonctionnalités additionnelles réservées au "Membre" :
    • L'accès à son Espace Personnel ou Professionnel
  • Tout "Annonceur" :
    • Le dépôt d'Annonce
    • La gestion d'Annonce
    • la suppression d'Annonce
    • la modification d'Annonce
    • la souscription d'Options Payantes
    • L'accès à l'Espace "Mes Annonces"

3.2 Diffusion des Annonces

  • 3.2.1 Règles générales
    • Tout Membre peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.
    • L'Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce depuis le Site Internet à partir du formulaire de dépôt d'Annonce,.
    • L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique et de modération, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet
    • Toute Annonce déposée et validée sera diffusée sur le Site Internet pendant une durée initiale de 2 mois.
  • 3.2.2 Engagement de l'Annonceur
    • L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
    • L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
    • Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
      • Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des Sites Internet dont l'objet viendrait concurrencer KIAKOI.
      • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
      • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de KIAKOI ou de quiconque.
      • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.
      • Aucun contenu dont le contenu à caractère promotionnel ou publicitaire serait caché aux Utilisateurs.
    • Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
    • L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi G.BAYART-EI contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément G.BAYART-EI de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
    • En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que KIAKOI-FRANCE puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Annonce fixées par G.BAYART-EI.
    • Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa parution sur le Site Internet pour une durée maximale de 60 jours.
      Passée cette durée initiale de 60 jours, KIAKOI France envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires.
      Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
    • L'Annonceur s'engage également à ce que son Espace Personnel et/ou son Espace Professionnel ne contienne :
      • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
      • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
      • Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées dans son Espace Personnel et/ou de son Espace Professionnel.
        En créant un Espace Personnel et/ou un Espace Professionnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que G.BAYART-EI puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un Espace qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par G.BAYART-EI.

3.3. Liens hypertextes

  • 3.3.1. Liens à partir du Service KIAKOI
  • Le Service KIAKOI peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. G.BAYART-EI n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

  • 3.3.2. Liens vers le Service KIAKOI
  • Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service KIAKOI sans l'accord préalable et exprès de G.BAYART-EI. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service KIAKOI et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec G.BAYART-EI en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@kiakoi.com Tout silence de G.BAYART-EI devra être interprété comme un refus.

3.4. Cookies et Géolocalisation

    Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone). Un réglage du navigateur Internet utilisé permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service KIAKOI.

3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

  • 3.5.1 : Protection des données personnelles
  • Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur du Service KIAKOI dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en contactant G.BAYART-EI via la rubrique "Contact", présente sur le Site Internet.

    Par ailleurs et sur chaque annonce, il est fait mention destinée à informer tout tiers sans relation avec KIAKOI qu'un Annonceur refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial.
    G.BAYART-EI n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

  • 3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
  • La qualité de Membre ou Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique, à minima, une adresse mail et un pseudo pour l'identification et la sécurité du service. D'autres informations peuvent être incluses par le Membre ou l'Annonceur dans l'onglet "Mes Données Personnelles"

    Concernant l'Espace Personnel, les informations contenues dans l'onglet "Mes Données Personnelles" sont modifiables à tout moment par son titulaire, à l'exception du pseudo et de l'adresse mail utilisés pour l'identification.

    La création d'un Espace Professionnel implique qu'il soit identifié a minima, par les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, département, région, adresse postale et numéro de téléphone. Concernant l'Espace Professsionnel, les informations contenues dans l'onglet "Mes Données Personnelles" sont modifiables à tout moment par son titulaire, à l'exception du pseudo, de l'adresse mail ainsi que du code SIREN de l'entreprise attachée. Ces dernières données étant utilisées pour l'identification.

    Toutes données personnelles ou professionnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par G.BAYART-EI aux fins suivantes :
    • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
    • La publication et le suivi de l'Annonce
    • L'envoi de formulaires de réponses
    • L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de G.BAYART-EI et concernant exclusivement le service KIAKOI
    • L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec G.BAYART-EI et ne concernant pas exclusivement le service KIAKOI. Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par G.BAYART-EI. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par G.BAYART-EI.

      En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.

    • L'envoi d'enquêtes de satisfaction
    • Statistiques
  • 3.5.3 : Communication des données personnelles
  • Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, G.BAYART-EI s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service KIAKOI et à ne les transmettre à aucun tiers. Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que G.BAYART-EI peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service KIAKOI : aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale

    L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

4.1 Règles générales de diffusion

  • Une annonce appartient à l'une ou l'autre de ces trois sections :
    • Vente / Echange / Dstok
    • Location / Partage / Offre
    • Achat / Recherche / Demande
  • Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par KIAKOI sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
  • Seule la diffusion d'annonce proposant des produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
  • Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
  • Une annonce doit comporter une localisation réelle du bien/produit/service proposé et/ou de son annonceur.
  • Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces.
  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien/produit/service objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées.
  • Hormis dans la catégorie "Services", il n'est pas permis de publier une annonce simplement dans le but de faire la promotion d'un service ou d'une entreprise.

Il est interdit :

  • de proposer plusieurs biens différents dans le texte d'une même annonce. Seuls les objets identiques sont autorisés
  • d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories
  • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
  • de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet
  • de déposer une annonce destinée à récolter des dons privés ou à but humanitaire
  • de déposer un avis de recherche de personne
  • de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue

Il est obligatoire :

  • De faire figurer un numéro SIREN (9 chiffres) dans une annonce insérée au profit d'un professionnel et faisant offre de vente, de location, de services ou destinée à faire connaître son activité.
  • De supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien
    En tant qu'utilisateur du service KIAKOI, vous devez vous assurer que le bien ou l'objet de la transaction est un produit autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance ci-dessous de la liste thématique (non-exhaustive) des produits interdits sur le site :
    • tabac, drogue et objets associés, médicaments, substances dangereuses et illicites
    • armes à feu, explosifs, pièges de chasse
    • espèces végétales et animales protégées
    • contenu réservé aux Adultes

5.1 Délai de Modération

    Les annonces sont systématiquement relues avant leur parution et nécessitent un délai technique qui peut aller jusqu'à 48 heures.

5.2 Suppression des Annonces illicites

    G.BAYART-EI se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service KIAKOI et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

5.3 Notification des abus

    Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :
    • soit en cliquant sur le lien "Signaler un abus" situé sur chaque page d'Annonce.
    • soit par mail en cliquant sur le lien "Contact".

6.1 Responsabilité et obligations de G.BAYART-EI

  • En sa qualité d'hébergeur, G.BAYART-EI est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
  • G.BAYART-EI ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
  • G.BAYART-EI est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

6.2 Limitation de responsabilité

  • G.BAYART-EI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service KIAKOI aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
  • Toutefois, G.BAYART-EI décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service KIAKOI quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
  • Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service KIAKOI en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service KIAKOI en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service KIAKOI par tout Utilisateur ou Annonceur.
  • Tout Utilisateur ou Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
  • L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre G.BAYART-EI dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service KIAKOI, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

7.1 Droits de propriété intellectuelle

    Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.
    • Ces Eléments sont la propriété de G.BAYART-EI.
    • Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service KIAKOI et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
    Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7.2 Interdictions

    Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

    Tout Utilisateur et Annonceur du Service KIAKOI s'engagent notamment à ne pas :
    • utiliser ou interroger le Service KIAKOI pour le compte ou au profit d'autrui.
    • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service KIAKOI et sur le Site Internet.
    • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non.
    • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de G.BAYART-EI
    • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

    Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de G.BAYART-EI est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

    Les marques et logos kiAkoi kiakoi.fr et kiakoi.com ainsi que les marques et logos des partenaires de G.BAYART-EI sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de G.BAYART-EI est interdite.

    Toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données de KIAKOI, au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

    G.BAYART-EI se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

8.1 Modifications des C.G.U.

    G.BAYART-EI se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service KIAKOI et/ou du Site Internet.

    G.BAYART-EI se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

    L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

8.2 Historique des mises à jour

  • Dernière Mise à jour au 10 juin 2015
  • Mise à jour au 05 janvier 2015
  • Mise à jour au 01 mars 2014
  • Mise à jour au 01 janvier 2014

    Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et G.BAYART-EI.

    Les présentes CGU sont soumises au droit français.